CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE CLIC VERT
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 — Identification de l’Éditrice
Le site internet www.leclicvert.fr, exploité sous le nom commercial Le Clic Vert, est édité par :
MATHILDE LUDWIG EI, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
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SIREN : 878 175 652
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Adresse : 1161 route de la Dordogne, 33420 Saint-Jean-de-Blaignac, France
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Adresse électronique : contact@leclicvert.fr
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Téléphone : 07 59 74 31 85
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TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions de franchise en base.
Ci-après désignée « l’Éditrice ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les modalités de souscription, de paiement, d’utilisation, de renouvellement et de résiliation des abonnements proposés sur le site Le Clic Vert.
Le Clic Vert est un média numérique indépendant consacré à l’écologie, à la santé et au bien-être, ainsi qu’aux enjeux éthiques et sociétaux.
Le site propose des contenus gratuits et des contenus premium accessibles par abonnement.
Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements souscrits par des personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles et résidant en France.
Les offres destinées aux professionnels font l’objet des dispositions prévues à l’article 19.
La souscription d’un abonnement implique l’acceptation des présentes CGV, mises à disposition avant la validation de la commande.
Article 3 — Description des services
Le Clic Vert propose notamment :
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Des articles, analyses et dossiers thématiques.
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Des contenus pédagogiques approfondis.
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Des fiches pratiques et documents numériques téléchargeables.
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Des ateliers, exercices et quiz.
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Des versions audio de certains articles, accessibles en streaming.
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Des ressources et outils pédagogiques progressivement mis à disposition.
Certains contenus sont accessibles gratuitement, tandis que d’autres sont réservés aux utilisateurs disposant d’un abonnement premium actif.
Les deux formules d’abonnement donnent accès aux mêmes contenus et fonctionnalités premium.
L’abonnement permet l’accès au catalogue disponible pendant sa période de validité, sans garantir la publication d’un nombre déterminé de nouveaux contenus, sauf engagement spécifique présenté dans l’offre.
Le Clic Vert se réserve la possibilité de faire évoluer ses contenus dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
Article 4 — Formules d’abonnement et tarifs
4.1. Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est proposé au tarif de 12,99 € par mois.
Il donne accès aux contenus premium pendant un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation.
4.2. Abonnement annuel
L’abonnement annuel est proposé au tarif de 99 € pour douze mois.
Il est réglé en une seule fois et se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation.
4.3. Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Les éventuelles offres promotionnelles feront l’objet de conditions spécifiques communiquées lors de leur mise en place.
Article 5 — Essai gratuit de l’abonnement annuel
L’abonnement annuel bénéficie d’une période d’essai gratuite de trois jours calendaires.
Cette offre est réservée aux nouveaux utilisateurs éligibles.
La période d’essai commence dès la confirmation de la souscription.
Pendant ces trois jours, l’utilisateur bénéficie des contenus et fonctionnalités premium compris dans l’abonnement.
Aucun paiement annuel n’est prélevé pendant cette période.
À son expiration, en l’absence de résiliation, l’abonnement devient payant et le montant annuel de 99 € est automatiquement prélevé.
L’utilisateur peut résilier l’essai gratuit avant son expiration afin d’éviter le premier prélèvement.
Les dates de début et de fin de l’essai ainsi que les modalités de facturation ultérieure sont communiquées avant la validation de la souscription.
Le bénéfice d’un essai gratuit est limité à une utilisation par personne, sauf offre contraire.
L’existence de l’essai gratuit ne modifie pas les droits légaux de rétractation du consommateur.
Article 6 — Conditions de souscription
La souscription d’un abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Pour souscrire, l’utilisateur doit créer un compte personnel, sélectionner son abonnement, fournir les informations nécessaires au paiement et accepter les présentes CGV.
Avant la validation définitive, l’utilisateur est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, du prix, de la durée, des conditions de renouvellement et des modalités de résiliation et de rétractation.
La validation de la commande implique la reconnaissance explicite de l’obligation de paiement applicable à la formule choisie.
Une confirmation de souscription est adressée à l’utilisateur par courrier électronique sur un support durable.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Article 7 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la souscription.
L’utilisateur autorise les prélèvements automatiques correspondant à l’abonnement choisi jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.
Pour l’abonnement mensuel, le prélèvement est effectué lors de la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.
Pour l’abonnement annuel, le premier paiement intervient à l’expiration des trois jours d’essai gratuit, puis chaque année à l’échéance contractuelle.
L’Éditrice ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires utilisées.
En cas d’échec de paiement, l’utilisateur est informé de la situation et invité à régulariser son règlement.
À défaut de régularisation, l’accès premium peut être suspendu dans le respect des obligations légales applicables.
Article 8 — Durée et renouvellement automatique
L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois, puis renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives.
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois à compter du début de la période payante, puis renouvelé automatiquement pour des périodes annuelles successives.
L’utilisateur peut empêcher le prochain renouvellement en résiliant son abonnement.
Des notifications de renouvellement ou de paiement peuvent être adressées par courrier électronique.
Lorsque les dispositions relatives à la reconduction tacite sont applicables, l’Éditrice respecte les obligations légales d’information préalable et les droits correspondants du consommateur.
Article 9 — Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification.
La résiliation peut être effectuée depuis son espace personnel sur Le Clic Vert, au moyen de la fonctionnalité de résiliation dédiée.
Elle peut également être demandée par courrier électronique à contact@leclicvert.fr.
La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement.
L’utilisateur conserve ses accès premium jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement déjà payée.
À l’issue de cette période, les accès premium prennent fin automatiquement et aucun nouveau prélèvement n’est effectué au titre de l’abonnement résilié.
La résiliation volontaire ne donne lieu à aucun remboursement total ou partiel de la période déjà réglée.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un remboursement, une réduction de prix ou une résolution du contrat est imposé par les dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité.
Lorsque l’utilisateur résilie pendant la période d’essai gratuit de l’abonnement annuel, aucun paiement annuel n’est prélevé au titre de sa conversion en abonnement payant.
Une confirmation de résiliation est communiquée à l’utilisateur sur un support durable.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de son contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit s’exerce indépendamment de la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment.
10.1. Commencement immédiat du service
L’utilisateur peut demander expressément que l’accès aux contenus premium commence immédiatement après sa souscription, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande doit être recueillie dans les conditions prévues par la réglementation.
10.2. Rétractation après commencement du service
Lorsque l’utilisateur a expressément demandé le commencement immédiat du service et que les autres conditions légales sont respectées, il peut être redevable d’une somme correspondant à la partie du service déjà fournie au moment où il notifie sa décision de rétractation.
Cette somme est calculée proportionnellement au prix contractuel et à la durée effective du service fourni.
Le calcul repose sur la durée de fourniture du service et non sur le nombre d’articles consultés, de documents téléchargés ou de contenus audio écoutés.
À défaut de recueil valable de la demande expresse ou d’information précontractuelle conforme, aucune somme ne peut être retenue à ce titre lorsque la loi le prévoit.
10.3. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur peut envoyer une déclaration claire et non équivoque à :
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
10.4. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, l’Éditrice rembourse les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, de la part du service effectivement fourni et légalement facturable.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, selon les modalités prévues par la loi.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire du consommateur et sous réserve de l’absence de frais supplémentaires.
La rétractation entraîne la fin du contrat et de l’accès aux contenus premium, dans les conditions légales applicables.
Article 11 — Accès aux contenus et disponibilité
L’accès aux contenus premium nécessite un compte utilisateur actif et un abonnement valide.
L’utilisateur doit disposer d’un équipement compatible, d’un navigateur internet et d’une connexion internet appropriée.
Les frais d’accès à Internet restent à sa charge.
L’Éditrice s’efforce d’assurer un fonctionnement régulier du service.
Certaines interruptions peuvent toutefois intervenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques.
En cas d’indisponibilité totale des contenus premium pendant plus de 48 heures consécutives, imputable à l’Éditrice, l’utilisateur peut contacter le service client pour demander une compensation commerciale.
Cette compensation peut prendre la forme, au choix de l’utilisateur, d’une prolongation équivalente de l’abonnement ou d’un remboursement proportionnel à la durée d’indisponibilité.
Ces dispositions ne limitent pas les droits résultant des garanties légales applicables.
Article 12 — Évolution et actualisation des contenus
Le Clic Vert est un média numérique évolutif.
L’Éditrice peut modifier, corriger, actualiser, enrichir, réorganiser ou remplacer les contenus publiés.
Ces modifications peuvent être motivées par l’évolution des connaissances, des recommandations scientifiques, des réglementations ou des besoins éditoriaux.
L’Éditrice peut retirer des contenus devenus obsolètes, inexacts, juridiquement problématiques ou ne correspondant plus à la ligne éditoriale du site.
Ces évolutions sont réalisées dans le respect des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite et des dispositions légales applicables aux modifications des contenus et services numériques.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les utilisateurs bénéficient des droits d’information, de contestation ou de résiliation prévus par la réglementation.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les contenus proposés sur Le Clic Vert, notamment les textes, créations graphiques, illustrations, documents pédagogiques, fichiers audio et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, dans la mesure où ils peuvent légalement bénéficier d’une telle protection.
Les droits correspondants appartiennent à leurs titulaires respectifs.
La souscription d’un abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des contenus premium.
Les documents expressément proposés au téléchargement peuvent être conservés après la fin de l’abonnement et utilisés à des fins personnelles et non commerciales.
Les fichiers audio sont exclusivement accessibles en streaming. Leur téléchargement, extraction ou redistribution n’est pas autorisé, sauf accord exprès de leur titulaire.
Sauf exception prévue par la loi ou autorisation préalable écrite, sont interdites la reproduction, la commercialisation, la redistribution ou la mise à disposition publique des contenus protégés.
Les présentes dispositions ne restreignent pas les utilisations légalement autorisées.
Article 14 — Utilisation personnelle et sécurité du compte
Chaque abonnement est strictement personnel et individuel.
Le partage volontaire des identifiants avec un tiers est interdit.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à signaler toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.
En cas de manquement aux présentes CGV, l’Éditrice peut adresser un avertissement à l’utilisateur et demander la cessation du comportement concerné.
En cas de manquements graves ou répétés, des mesures proportionnées peuvent être prises, notamment la suspension ou la résiliation du compte, dans le respect des droits légaux de l’utilisateur.
Article 15 — Commentaires et contributions
Les utilisateurs connectés peuvent publier des commentaires sous les articles lorsque cette fonctionnalité est activée.
Ils peuvent également répondre aux contributions des autres utilisateurs.
Les commentaires doivent respecter la législation applicable et les règles de courtoisie.
Sont notamment interdits les propos illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants, le harcèlement, les messages publicitaires non sollicités et les contenus portant atteinte aux droits d’autrui.
L’Éditrice peut modérer ou retirer les contenus contrevenant aux règles applicables, dans le respect de la réglementation.
Les utilisateurs demeurent titulaires des éventuels droits qu’ils détiennent sur leurs contributions.
En publiant un commentaire, ils autorisent Le Clic Vert à l’héberger, le reproduire techniquement et l’afficher sur le site pour les besoins du fonctionnement des espaces de discussion.
Un contenu problématique peut être signalé à contact@leclicvert.fr.
Article 16 — Nature informative des contenus et santé
Le Clic Vert propose des contenus à vocation informative, pédagogique et de sensibilisation.
Les articles et ressources ne constituent ni des consultations médicales, ni des diagnostics, ni des prescriptions, ni des traitements médicaux personnalisés.
Les informations relatives à la santé, à l’alimentation, aux plantes ou au bien-être ne remplacent pas les conseils d’un professionnel de santé qualifié.
L’utilisateur est invité à consulter son médecin ou son pharmacien avant toute décision susceptible d’affecter sa santé, particulièrement en cas de grossesse, de maladie, de traitement médical ou de situation individuelle particulière.
Les contenus peuvent présenter des connaissances scientifiques, des analyses, des expériences et des opinions éditoriales.
L’Éditrice s’efforce de fournir des informations rigoureuses, tout en rappelant que les connaissances évoluent et que les informations générales ne sont pas nécessairement adaptées à chaque situation personnelle.
Ces dispositions n’excluent ni ne limitent les responsabilités légales de l’Éditrice.
Article 17 — Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Clic Vert utilise des outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre de sa production éditoriale.
Ces outils peuvent notamment intervenir dans la recherche préparatoire, la structuration des informations, l’assistance à la rédaction, la reformulation, la conception de ressources pédagogiques et la création de certains éléments visuels.
L’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance et ne se substitue pas à la responsabilité éditoriale humaine.
Les contenus sont relus, vérifiés, retravaillés et validés avant leur publication.
L’Éditrice conserve la responsabilité éditoriale des contenus diffusés.
Le recours à l’intelligence artificielle ne modifie pas les obligations légales de l’Éditrice ni les droits reconnus aux utilisateurs.
Article 18 — Garanties légales de conformité
Les contenus et services numériques proposés par Le Clic Vert bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Information sur la garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période de fourniture du service numérique prévue par son contrat :
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Pour l’abonnement mensuel : pendant chaque période contractuelle mensuelle de fourniture.
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Pour l’abonnement annuel : pendant chaque période contractuelle annuelle de fourniture.
Pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver à quelle date il est apparu.
L’Éditrice est tenue de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la période contractuelle.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le service ou, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Ces droits peuvent notamment être exercés lorsque :
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L’Éditrice refuse de procéder à la mise en conformité.
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La mise en conformité est retardée de manière injustifiée.
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La mise en conformité entraîne des frais pour le consommateur.
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La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur.
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Le défaut persiste malgré une tentative de correction infructueuse.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir directement une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans devoir préalablement demander une mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat est soumise aux conditions prévues par la loi.
Toute période d’indisponibilité du service nécessaire à sa remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’au rétablissement d’un service conforme.
Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut encourir une amende civile maximale de 300 000 €, susceptible d’être portée jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à un remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 — Offres destinées aux professionnels
Le Clic Vert pourra proposer ultérieurement des offres d’abonnement collectif destinées aux entreprises, associations et autres organisations.
Ces offres permettront notamment de donner accès à des contenus premium à un nombre déterminé de collaborateurs ou de bénéficiaires.
Leurs conditions seront définies dans des contrats ou conditions particulières précisant les prix, les durées d’engagement, les modalités d’utilisation, la gestion des accès, les conditions de paiement et les modalités de résiliation.
Les offres professionnelles ne sont pas encore commercialisées au titre des présentes CGV.
Les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs ne s’appliqueront aux clients professionnels que lorsque la réglementation le prévoit.
Article 20 — Évolution des tarifs et des CGV
L’Éditrice peut modifier les prix des abonnements.
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de leur entrée en vigueur.
Pour les abonnements existants, toute modification tarifaire est préalablement communiquée aux utilisateurs concernés dans le respect des dispositions applicables.
Les présentes CGV peuvent également être adaptées pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.
Les modifications contractuelles sont communiquées aux abonnés lorsque les dispositions applicables l’exigent.
Elles ne peuvent supprimer rétroactivement les droits acquis des consommateurs ni écarter les règles légales impératives.
Article 21 — Données personnelles
L’Éditrice collecte et traite les données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la gestion des abonnements, aux paiements, à la facturation, aux commentaires et au service client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Certaines données nécessaires au traitement des paiements sont transmises au prestataire Stripe.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du Clic Vert.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@leclicvert.fr.
Article 22 — Responsabilité
L’Éditrice s’efforce d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du site.
Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés exclusivement imputables à un équipement inadapté, à une connexion internet défaillante ou à une utilisation incorrecte du service par l’utilisateur, sous réserve de ses obligations légales.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales, les obligations essentielles ou les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
Article 23 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à la souscription, au fonctionnement du service, à un paiement, à une résiliation ou à une rétractation, l’utilisateur peut contacter :
Le Clic Vert — Service client
E-mail : contact@leclicvert.fr
Téléphone : 07 59 74 31 85
L’utilisateur est invité à préciser l’adresse électronique associée à son compte ainsi que les informations nécessaires au traitement de sa demande.
L’Éditrice s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de privilégier une résolution amiable des difficultés rencontrées.
Article 24 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige contractuel avec l’Éditrice.
Avant toute saisine, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client du Clic Vert.
En l’absence de règlement amiable, il peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’Éditrice, dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Médiateur pressenti : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux en matière de recours juridictionnels.
Article 26 — Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut être maintenu.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site www.leclicvert.fr.
La version applicable au contrat est celle communiquée au moment de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures légalement opposables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
MATHILDE LUDWIG EI — Le Clic Vert
1161 route de la Dordogne, 33420 Saint-Jean-de-Blaignac, France
E-mail : contact@leclicvert.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service numérique Le Clic Vert.
Formule d’abonnement : ……………………………………
Date de souscription : ………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………
Adresse électronique : …………………………………….
Date : ………………………………………………………………..
Signature (uniquement si le formulaire est transmis sur papier) :
………………………………………………………………………………
Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque de rétractation est recevable dans les conditions prévues par la loi.